Les conditions d'accès et d'utilisation de l'ECS et de ses fonctionnalités, ainsi que leurs conditions d'exécution, sont fixées par les dispositions des CGU, ainsi que par les présentes dispositions de la Charte qui les complètent.

Acceptation des dispositions de la Charte
Lors de sa première connexion au site https://espace-client.credit-immobilier-de-france.fr, il est demandé au Client de prendre connaissance des présentes dispositions de la Charte ainsi que des CGU et de les accepter en cliquant sur le bouton "J'ACCEPTE" figurant en bas de la Charte.

Création et utilisation d'un ECS
La procédure de création de l'ECS comprend différentes étapes décrites ci-après qui permettent au Client de fournir les renseignements nécessaires à la vérification de son identité, de prendre connaissance et d'accepter préalablement les dispositions des CGU et de la Charte et de vérifier l'ensemble des informations que CIFD détient afin de procéder à des corrections éventuelles.

Création d'un ECS
Sur la page de création de compte de l'ECS, le Client doit saisir ses nom, prénom, date de naissance et Numéro de client.

Acceptation préalable impérative des dispositions de la Charte
Le Client est ensuite invité à lire et accepter expressément la Charte en cliquant sur le bouton " VALIDER " du formulaire de création de compte.
Après avoir lu les dispositions de la Charte, le Client doit, s'il les accepte, cliquer sur le bouton "J'ACCEPTE" figurant en bas de page.
A défaut d'acceptation expresse par le Client des dispositions de la Charte, la création d'un  ECS n'est pas possible et le Client ne peut accéder aux diverses fonctionnalités proposées par CIFD.

Renseignement de son identifiant et confirmation de son adresse postale
Le Client doit obligatoirement indiquer son adresse e-mail (l'identifiant de son compte) et/ou son numéro de téléphone mobile (nécessaire à l'envoi de son mot de passe), confirmer ses coordonnées postales puis valider la saisie.

Première connexion et changement de Mot de passe
Pour des raisons de sécurité, le Client se reconnecte en utilisant son Identifiant de connexion et le Mot de passe qu'il aura reçu par SMS ou courriel, puis valide sa saisie.
Lors de sa première connexion, il sera demandé au Client de choisir un nouveau Mot de passe.
Le Client devra procéder à la modification du Mot de passe à partir de son terminal, en respectant la procédure décrite à l'écran.
Seul le respect de cette procédure d'accès permettra au Client d'utiliser l'ECS. A défaut la création et l'accès à l'ECS ne sont pas possibles.

Conditions d'accès à l'ECS
Pour accéder à son ECS, le Client doit avoir préalablement créé un ECS qui lui est propre, selon la procédure décrite ci-dessus.
Il est rappelé que le Client doit veiller particulièrement à la garde de son matériel et à la conservation confidentielle de son Mot de passe.
Lorsque, pour des raisons techniques, notamment, l'ECS ou tout ou partie des différentes fonctionnalités ne sont pas accessibles, le Client doit alors utiliser les autres moyens de communication avec CIFD tels que plate-forme téléphonique,...
Les montants et/ou données affichés sur l'ECS sont communiqués sous réserve, notamment, du paiement à bonne date de toutes sommes dues au titre du/des prêt(s) et sous réserve des éventuelles demandes d'opération en cours de traitement. A défaut de paiement à bonne date ou en cas de demande d'opération en cours de traitement, notamment, seules les informations communiquées par le Service Relation Client font foi.

Obligations et responsabilités des Parties

Obligations et responsabilités des Clients
Respect de la Charte et échanges par courriels
Le Client s'engage à respecter les conditions de la Charte.  
Le Client accepte également que les informations demandées ou qui lui sont adressées au cours de l'exécution d'une Demande en ligne, notamment, puissent être transmises par courrier électronique à l'adresse de correspondance qu'il aura mentionnée.

Caractère personnel de l'ECS
L'accès à l'ECS est strictement réservé au Client ayant créé un ECS. L'ECS n'est destiné à contenir que des Données relatives audit Client et au traitement des Demandes en ligne dudit Client.
Le Client veille donc à préserver la confidentialité des messages adressés, à la demande ou non de CIFD, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être recherchée en cas de lecture des informations et/ou Données par un tiers non habilité.
A cet égard, le Client s'engage à informer par courriel le Webmaster du site en remplissant le formulaire dédié de demande de "clôture de mon compte client" (résiliation de son abonnement relatif à son adresse électronique), pour éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution de son adresse électronique par l'opérateur ou le fournisseur d'accès à Internet à un tiers.

Sécurité et confidentialité des Données, Identifiants de Connexion et Mot de Passe
Il est rappelé que le Client est seul responsable de la conservation confidentielle, par devers lui, des Données, de ses Identifiants de Connexion et de son Mot de Passe et qu'il s'engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la parfaite confidentialité et le secret.
Le Client s'engage à informer immédiatement CIFD de toute utilisation non autorisée de ses Données, de son Mot de Passe et/ou de ses Identifiants de Connexion, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance.
A défaut, toute utilisation de l'ECS effectuée avec les Identifiants de Connexion et/ou le Mot de Passe du Client sera présumée avoir été effectuée par ce dernier et sous sa seule responsabilité.
De même, le Client veillera à se déconnecter explicitement à l'issue de chaque session.
Il est rappelé qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels, Données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Contenu de l'ECS
CIFD ou toute personne ou entité désignée par lui, sera en droit de supprimer toutes Données personnalisées et/ou rédactionnelles figurant sur l'ECS qui violerait les dispositions de la Charte et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

Conservation du mot de passe de l'ECS
Le mot de passe ayant un caractère strictement confidentiel, le Client s'engage à prendre toutes mesures propres à assurer cette confidentialité, en s'interdisant notamment de communiquer à quiconque et de l'inscrire sur un quelconque document.
En cas d'atteinte ou de risque d'atteinte à la stricte confidentialité du mot de passe (perte, vol, ….) le Client doit immédiatement modifier son mot de passe.
Il peut également notifier immédiatement par courriel une opposition ou une difficulté (spam, etc...) auprès du Webmaster du site (webmaster@creditimmobilierdefrance.com). Le Client devra adresser cette opposition ou ses remarques sous la forme d'un courriel comportant au moins son nom, prénom, son numéro client et son adresse de courrier électronique.
A réception de l'opposition, CIFD neutralise l'accès à l'ECS. Le Client ayant créé l'ECS ne peut plus accéder à son ECS.
Tant qu'il n'a pas modifié son mot de passe ou fait opposition, le Client supporte toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de l'ECS par des tiers ou des personnes non autorisées. A partir de la prise en compte effective de la modification ou l'opposition, le Client n'est plus responsable des Demandes en ligne effectuées à l'aide du Mot de passe mis en opposition, sauf négligence grave ou fraude de sa part.

Tarifs de l'accès à l'ECS
L'accès à l'ECS est gratuit.
Le Client supporte toutefois les coûts liés aux techniques et moyens de communication utilisés qui sont dus par le Client, à son fournisseur d'accès à Internet, notamment, ainsi que le coût de l'opération qu'il demanderait à CIFD de réaliser, tel que prévu aux Conditions de tarification disponibles sur les Sites.

Clôture de l'ECS
L'ECS sera clôturé par CIFD  5 (cinq) ans après la fin de la relation contractuelle.
Le Client pourra également demander la clôture de son ECS à tout moment, en adressant sa demande auprès du Webmaster du site via le formulaire dédié "cloturer mon compte client". Un délai de 48 heures maximum peut s'écouler entre la demande de clôture formulée par le Client et la clôture effective de son ECS.

Obligations et responsabilités de CIFD

CIFD s'engage à :

• fournir au Client l'accès à l'ECS dans les conditions définies par la Charte,
• mettre en œuvre des moyens techniques et d'organisation appropriés au regard des normes courantes de sécurité des systèmes informatiques, pour le fonctionnement de l'ECS et le traitement sécurisé des Demandes en ligne, notamment par des méthodes assurant l'intégrité desdites Demandes en ligne passées, l'authentification de leur auteur et la protection des données à caractère confidentiel.

La responsabilité de CIFD ne peut être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'ECS, consécutive à :

• un cas de force majeure ou tout événement rendant difficile l'exécution normale de l'ECS,
• une faute du Client dans l'utilisation de l'ECS tels que le non-respect des procédures d'accès ou la mauvaise application des modes opératoires ou à la négligence du Client dans la conservation confidentielle de son mot de passe, ou l'absence de protection et de sécurisation de son matériel,
• une inexécution par le Client des dispositions de la Charte,
• un mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications dont CIFD n'a pas la maîtrise.

De même, la responsabilité de CIFD ne peut pas être engagée, dès lors que le dommage dont se plaint le Client trouve son origine dans l'intrusion d'un tiers sur son périphérique (Smartphone, tablette, ordinateur...) tels que logiciels, virus, dont il a seul la maîtrise conformément à l'article « CONDITIONS D'ACCES A L'ECS ».

CIFD peut refuser au Client tout ou partie de l'accès à l'ECS notamment dans les cas suivants :

• abus par le Client dans l'utilisation de l'ECS ;
• incapacité du Client ;
• comportement gravement répréhensible du Client.

Fonctionnalités proposées sur l'ECS

• e-Documents (dépôt et consultation de documents dématérialisés, etc…),
• signature électronique,
• réception de Lettre Recommandée Electronique (uniquement sur accord exprès spécifique du Client ayant créé l'ECS),

Cette description des fonctionnalités proposées dans l'ECS n'est pas limitative et est susceptible d'évoluer pour tenir compte, notamment, de l'évolution de la technologie ou dans un objectif d'amélioration de l'ECS rendu au Client. CIFD se réserve par conséquent la possibilité de modifier, revoir, enrichir ou interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie des fonctionnalités de l'ECS. CIFD en informera le Client, soit par écrit, soit par affichage à l'écran, soit sur tout autre support de son choix.

Résiliation / suspension de l'accès à l'ECS

Résiliation
CIFD peut résilier de plein droit, immédiatement, sans formalité, mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit l'accès du Client à l'ECS, en cas notamment de violation des dispositions de la Charte ou de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette résiliation n'exclut pas les autres formes d'action – notamment judiciaires – que pourrait exercer CIFD à l'encontre du Client pour faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice.
Cette résiliation ne remet pas en cause le caractère opposable des documents électroniques signés par le client antérieurement à la résiliation, pour quelque cause que ce soit.

Suspension
CIFD se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation de l'ECS pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs.
En cas d'opération de maintenance de l'ECS, ou en cas d'incident d'exploitation, un message avertit le Client de l'indisponibilité des Données sur l'ECS. Le Client devra alors renouveler ultérieurement sa consultation.

Droits de propriété intellectuelle
L'ECS, tant dans sa structure que son graphisme, est la propriété exclusive de CIFD. Cet ECS constituent une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable de CIFD, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle de la structure ou du graphisme de l'ECS, quel que soit le procédé, est interdite.
Il en est de même pour les différents logos, marques ou signes distinctifs qui apparaissent sur le site, lesquels ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite et préalable de leur propriétaire.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CIFD constitue une contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.

Limitation de responsabilité
CIFD n'étant pas propriétaire des Données provenant des Clients et transitant sur l'ECS, il n'est pas responsable du contenu transféré par le Client sur l'ECS. Par conséquent, le Client ayant créé un ECS s'engage à garantir CIFD contre toute action ou réclamation qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre lui, par un tiers, du fait d'un manquement du Client à ses obligations légales, réglementaires ou au titre des dispositions de la Charte. Le Client s'engage à indemniser CIFD de tout dommage et préjudice subi à ce titre.
CIFD n'est pas non plus responsable de l'usage que peut faire le Client du contenu et des Données figurant sur l'ECS.
Compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web, au réseau Internet et aux réseaux de téléphonie, la responsabilité de CIFD ne pourra être engagée du fait d'actes de tiers et notamment d'utilisateurs du réseau Internet qui contreviendraient aux dispositions de la Charte.
Le Client s'engage à respecter l'intégrité de l'ECS et s'interdit d'entraver ou de forcer son fonctionnement, de modifier, d'altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via l'ECS et d'introduire frauduleusement des données sur l'ECS.
En conséquence, CIFD :

• ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l'occasion d'une visite sur l'ECS, par l'environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc...) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le ECS et/ou les informations,
• ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de l'ECS par le Client,
• ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des Données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés,
• ne saurait être responsable en cas d'interruption des réseaux, d'accès, d'utilisation de l'ECS, d'indisponibilité totale ou partielle de l'ECS résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, de défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique du Client.

Disponibilité et dysfonctionnement de l'ECS
CIFD fait ses meilleurs efforts afin de rendre l'ECS disponible 24 heures sur 24 et 6 jours sur 7 (l'ECS n'est pas accessible le dimanche), indépendamment des opérations de maintenance de l'ECS et/ou des serveurs et/ou du site internet. A ce titre, CIFD n'est tenu que d'une obligation de moyen.
Le Client peut signaler un dysfonctionnement à CIFD sous la forme d'un courriel ou d'un courrier simple. Si le signalement du dysfonctionnement constitue, en tout ou partie, une réclamation au titre d'une Demande en ligne effectuée, CIFD la traitera comme indiqué à l'article « Réclamations - Médiation ».
Le signalement du dysfonctionnement du Client devra décrire les difficultés rencontrées dans l'utilisation de l'ECS, leur date, comporter au moins ses nom, prénom, adresse, numéro de contrat, adresse de courrier électronique, le cas échéant le numéro de la Demande en ligne.
Le signalement du dysfonctionnement peut être saisi en ligne via le formulaire dédié "signaler un dysfonctionnement sur le site internet".
Le Client peut également l'envoyer par courrier à l'adresse de CIFD figurant dans les Informations Légales du site.
Dans les 10 jours ouvrables de la réception du signalement du dysfonctionnement, un accusé de réception sera adressé au Client. Une réponse sera apportée au Client dès que possible et au plus tard 2 mois après la réception du signalement du dysfonctionnement, sauf survenance de circonstances particulières. A défaut, le Client sera tenu informé de son suivi, notamment si le signalement du dysfonctionnement ne peut être traité dans ce délai.
En cas de dysfonctionnement de l'ECS constaté par CIFD, cette dernière informera le Client par tous moyens, dans la mesure de ses possibilités, de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement.
Le Client reconnait que l'ECS est un service complémentaire mis à disposition par CIFD. A cet effet, il ne pourra invoquer une quelconque indisponibilité technique ou un quelconque dysfonctionnement pour demander réparation de l'éventuel préjudice qu'il aurait subi et ceci quelle qu'en soit sa nature.
En cas d'indisponibilité technique temporaire ou de dysfonctionnement de l'ECS, le Client a la possibilité d'échanger avec CIFD par tout autre moyen qui lui est permis par CIFD, tel que plate-forme téléphonique pendant leurs horaires d'ouverture ou d'accessibilité ou courrier postal et doit donc se retourner vers ces autres moyens en cas d'urgence.

Caractéristiques de la fonctionnalité « e-Document »
CIFD propose et met à disposition du Client, sous les conditions décrites dans la Charte, un ECS permettant au Client, lorsque la fonctionnalité a été activée par CIFD, de :

• Consulter, pendant la durée figurant à l'article « DURÉE DE CONSERVATION DES e-DOCUMENTS » ci-dessous, les documents électroniques mis à sa disposition par CIFD dans l'ECS en lieu et place de leur envoi postal. En aucun cas, CIFD ne prend à sa charge pour le compte du Client l'archivage à valeur probatoire des documents et pièces justificatives y afférents.
  Au-delà du délai prévu à l'article « DURÉE DE CONSERVATION DES e-DOCUMENTS » ci-dessous, il appartiendra au Client d'archiver ou de faire archiver les documents mis à disposition et/ou signés électroniquement sur l'ECS par tout moyen permettant d'en assurer l'intégrité et la valeur probatoire et ce, à sa charge et sous sa seule responsabilité ;
• Signer des documents électroniques ;
• Recevoir des lettres recommandées électroniques (la remise de cette lettre a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée avec accusé de réception classique, en application de l'article 1127-4 du Code civil). La réception de lettres recommandées électroniques n'est possible qu'après acceptation préalable expresse spécifique de la part du Client ayant créée un ECS pour recevoir de tels courriers recommandés. Si le Client ayant créé un ECS accepte de recevoir une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement l'envoie à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.

Ce descriptif de l'ECS proposé n'est pas limitatif et est susceptible d'évoluer pour tenir compte notamment de l'évolution de la technologie ou dans un objectif d'amélioration ou d'évolution de l'ECS.

Conditions d'utilisation de la fonctionnalité « e-Document »
La fonctionnalité e-Documents est accessible gratuitement à tout Client ayant cumulativement :

• lu et accepté la Charte,
• créé un ECS,
• accepté expressément en cochant la case dédiée à l'expression de son consentement à l'envoi de documents par voie électronique à son attention.

Conditions d'utilisation de la fonctionnalité « Signature électronique »

L'ECS permet au Client ayant opté pour la dématérialisation de ses documents, de les signer électroniquement depuis la page « Mes e-DOCUMENTS ».
Cette fonctionnalité «Signature électronique » (services web d'enrôlement  et scellement de signatures électroniques) répond aux exigences légales et réglementaires requises pour les services de confiance relatifs à la signature électronique, le cachet électronique, l'horodatage électronique, l'envoi recommandé électronique et l'authentification de sites internet instaurées notamment par le Règlement européen eIDAS.

Les principaux services de signature électronique sont les suivants :

• Signature du document par CIFD, via un certificat  électronique de personne morale ;
• Signature en ligne par l'Emprunteur disposant d'un ECS, via un certificat dit RGS à la volée attribué à l'Emprunteur après authentification/connexion sur l'ECS et saisie du code de signature à usage unique et à durée de vie limitée transmis par le tiers de confiance via un SMS texte ou vocal ;
• Signature en ligne par le ou les co-emprunteur(s) non-inscrits à l'ECS attribuée à ce ou ces derniers, après mise en œuvre de tout ou partie des procédures suivantes :

                         - Soumission électronique d'une pièce d'identité du signataire (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) ;
                         - Analyse / vérification de validité d'identité ;
                         - Capture et soumission d'une photo du visage du signataire et analyse / vérification de cohérence entre cette photo du   
                           visage et ID de la pièce d'identité du signataire (analyse / vérification de cohérence variable selon le document)

Durée de conservation des « e-Documents »
Le Client peut visualiser et télécharger les e-Documents sur l'ECS pendant  les délais indiqués ci-après, à compter de leur mise à disposition sur l'ECS, selon le type de e-Documents :

Au-delà de ces durées, il appartient au Client de prendre ses dispositions pour archiver, s'il le souhaite, les documents et/ou Données.
Le Client reconnaît et accepte ces caractéristiques et ces limites fixées par CIFD quant à l'utilisation de l'ECS et en particulier, reconnaît qu'au-delà des durées précitées, il ne pourra plus avoir accès, sur l'ECS, aux e-documents mis à sa disposition.

Caractéristiques de la fonctionnalité « Demande en ligne »
L'ECS permet au Client ayant créé un ECS d'informer CIFD ou de demander à CIFD, sous certaines conditions, l'accomplissement de certains actes, en complétant à cet effet des formulaires de Demande en ligne.
La Demande en ligne concerne nécessairement un prêt dont elle n'est que l'accessoire et n'en est par conséquent pas dissociable. Elle ne peut dès lors être formulée indépendamment du prêt consenti au Client, auquel elle se rattache nécessairement.
En conséquence, l'exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne peut trouver à s'appliquer.

Conditions d'exécution de la fonctionnalité « Demande en ligne »
Les Demandes en ligne réalisables dans le cadre de l'ECS ainsi que leurs conditions d'exécution sont décrites sur l'ECS et sur chaque formulaire de Demande en ligne. Lorsque le Client souhaite simplement contacter CIFD, il saisit en ligne les informations obligatoires le concernant, afin que sa demande de contact puisse être prise en compte.
Le traitement et l'exécution de la Demande en ligne ne pourra intervenir que si la Demande en ligne est complète et en mesure d'être traitée. Lorsqu'il veut adresser une Demande en ligne, le Client doit donc veiller à transmettre à CIFD, pour chaque prêt, l'intégralité des informations demandées, pour que sa Demande puisse être prise en compte.
La conclusion de la Demande en ligne n'intervient qu'après confirmation par le Client puis validation par CIFD.
La confirmation par le Client des informations qu'il aura saisies en ligne en certifiera l'exactitude.
Le Client doit également se reporter au contrat de prêt qu'il a signé relatif à l'opération financée afin de s'assurer que sa Demande en ligne corresponde aux conditions d'exécution prévues pour son prêt.
CIFD apprécie seul la validité de la Demande en ligne et la mise en œuvre de son traitement.
CIFD se réserve le droit d'annuler toute Demande en ligne ainsi que de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas valider une Demande en ligne.
Si CIFD n'a pas reçu les éléments nécessaires et/ou complémentaires, ce dernier se réserve également la possibilité d'annuler la Demande en ligne ou de la suspendre jusqu'à qu'elle soit complète.
En cas de différence entre les informations fournies par le Client et celles enregistrées par CIFD, ce dernier pourra ne pas traiter la Demande en ligne ou suspendre son traitement jusqu'à réception de complément(s) d'information. Les informations enregistrées par CIFD prévalent, en application de l'article V. « PREUVE » de la Charte.
Le Client est, dans ce cas, responsable de son propre préjudice ainsi que de celui éventuellement subi par CIFD.
Pour toute Demande en ligne, le Client doit conserver les références exactes fournies lors de la confirmation de la prise en compte de sa Demande. A chaque Demande, un numéro d'enregistrement est créé auquel le Client pourra se référer.

Prix et modalités de paiement
Les prix des Demandes en ligne payantes figurent dans les Conditions de tarification.
Lorsque l'opération demandée fait l'objet d'une tarification, ce tarif est mentionné aux Conditions de tarification disponibles sur les Site et/ou rappelées sur la Demande.
Il est rappelé que ces conditions sont susceptibles d'évoluer tant en ce qui concerne les tarifs indiqués qu'en ce qui concerne les Demandes soumises à tarification.
Toutes les sommes dues par le Client à CIFD au titre de l'opération demandée sont exigibles et payables suivant les modalités indiquées dans la Demande.
Le paiement ne peut être effectué que par prélèvement, au débit du compte bancaire identifié sur l'autorisation de prélèvement remise par le Client lors de la mise en place de son prêt ou par carte bancaire. Le paiement par chèque est refusé.
En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal français en vigueur à cette date.

Paiement par carte bancaire et données relatives à la carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, ce paiement s'effectue exclusivement via le serveur de paiement sécurisé du Prestataire en Solution de Paiement (dit PSP, agréé à ce titre par l'ACPR) à qui CIFD a confié l'intégralité du traitement de sa procédure de paiement en ligne par carte bancaire (réception des coordonnées bancaires et du mot de passe d'authentification, interrogation de la banque teneur de compte du Client pour vérifier la validité des données communiquées, validation ou refus du paiement et information du Client).
Cette procédure de paiement sécurisé par carte bancaire (les données bancaires sont transmises cryptées via un chiffrement SSL) est totalement extérieure à CIFD qui n'a, à aucun moment, connaissance des données relatives à la carte et ne reçoit ni ne collecte donc aucune donnée relative à la carte bancaire (numéro de la carte, nom du titulaire, date d'expiration ou cryptogramme, notamment).
Pour toute demande relative au paiement par carte bancaire et aux données relatives à la carte bancaire utilisées, le Client est invité à contacter directement le PSP, dont il a eu les coordonnées au moment du paiement.

Facture
Le cas échéant, la facture est adressée au Client, conformément aux Conditions de tarification en vigueur au jour de l'envoi de la Demande.

Durée de conservation des Données
Tant que l'ECS n'est pas clôturé, le Client peut visualiser l'historique des Demandes en ligne effectuées. Au-delà, il appartient au Client de prendre ses dispositions pour archiver, s'il le souhaite, les documents, Demandes en ligne et/ou Données.
Le Client reconnaît et accepte ces caractéristiques et ces limites fixées par CIFD et en particulier reconnaît qu'après la clôture de l'ECS qu'il avait créé, il ne pourra plus avoir accès, sur l'ECS aux documents, Demandes en ligne et/ou Données.

Il est rappelé que toute utilisation de l'ECS effectuée avec les Identifiants de Connexion et/ou le Mot de Passe du Client est réputée avoir été effectuée par ce dernier et sous sa seule responsabilité, de même que la signature électronique.

Convention de preuve générale
En complément des dispositions prévues aux CGU, les Parties entendent fixer, dans le cadre de leurs relations, les règles suivantes relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante.
Les dispositions qui suivent constituent ainsi une convention de preuve passée entre les Parties qu'elles s'engagent à respecter.
Les Parties acceptent qu'en cas de litige, les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d'authentification qu'ils expriment :

• les Identifiants de Connexion, les Mots de Passe confidentiels utilisés pour la connexion à l'ECS ;
• les données de connexion, les journaux d'évènements et les procédés d'horodatages relatifs à des actions effectuées vers ou à partir de l'ECS ;
• les courriers électroniques adressés par CIFD aux Clients ayant créé un ECS ;
• les échanges de documents entre CIFD et le Client via l'ECS : le protocole de transfert utilisé se fait par l'utilisation de la technologie SSL pour les protocoles (CFT, HTTPS, FTPS), et par l'utilisation d'un réseau privé virtuel (VPN), garantissant encore leur sécurisation.

Convention de preuve complémentaire concernant le dépôt de document dans l'ECS via la fonctionnalité « e-Document »
En acceptant les dispositions de la Charte et à travers la mise en œuvre des mécanismes décrits dans les CGU et la Charte, le Client accepte sans réserve la force probante des documents qu'il dépose via l'ECS, devant les juridictions compétentes, notamment devant celles stipulées dans la Charte.

Toutefois, en cas de différence entre les documents disponibles sur l'ECS et les documents éventuellement reçus par voie papier par CIFD :

• Pour les documents comportant la signature de CIFD et/ou du Client, la version électronique prévaudra ;
• Pour les documents ne comportant aucune signature (par exemple un RIB/IBAN), la version papier prévaudra.

Relations Clients
Pour toute information ou question portant sur l'utilisation de l'ECS, le Client peut adresser un courriel au Webmaster du site (webmaster@creditimmobilierdefrance.com). Le courriel devra comporter au moins ses nom, prénom, numéro client, adresse, adresse de courrier électronique et le cas échéant le numéro d'enregistrement, s'il y a lieu et le motif de la demande.

Assistance technique
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement de l'ECS, le Client est invité à remplir le formulaire dédié "signaler un dysfonctionnement sur le site internet".

Dans le cadre de vos relations avec le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (« CIFD » ou le « Responsable de traitement »), vous avez déjà communiqué des données à caractère personnel vous appartenant, ou appartenant à une personne dont vous êtes le représentant légal (enfant mineur, majeur protégé). Vous pourriez à l'avenir être amené à communiquer d'autres données à caractère personnel.

La transmission et la conservation de telles données sont indispensables pour l'exécution des engagements contractuels et/ou pour répondre aux obligations légales auxquelles CIFD est soumis.

Nous conservons également vos données pour préserver notre intérêt légitime afin d'optimiser la gestion de notre encours et de nos risques, de procéder au recouvrement des créances et plus généralement à titre de preuve dans le cadre d'éventuelles actions en justice.

Les données
Lors de votre entrée en relation, et éventuellement par la suite, CIFD a obtenu des données à caractère personnel (les « Données ») de différentes catégories, qui sont en tout ou partie les suivantes :

• informations d'identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d'identité ou de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature),
• données d'identification et d'authentification notamment lors de l'utilisation des services de l'Espace Client (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l'utilisation du terminal, adresse IP),
• données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence),
• situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d'enfants, nombre de personnes à charge),
• informations relatives à la formation et à l'emploi (niveau d'étude, emploi, nom de l'employeur, rémunération),
• informations bancaires, financières et économiques (coordonnées bancaires, relevés de comptes bancaires, déclarations et/ou justificatifs de charges et revenus, profil d'investisseur, valeur de vos actifs),
• données relatives aux échanges avec nos services, via son site Internet, l'Espace Client, nos pages, les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques, dans les courriers électroniques,
• données nécessaires à la lutte contre le surendettement.

Les finalités
Ces Données personnelles sont collectées et traitées par CIFD à des fins :

• d'exécution des relations contractuelles,
• d'utilisation des services de l'Espace Client,
• de gestion du crédit, des assurances et des garanties,
• d'exécution des obligations administratives, légales et réglementaires (y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, contre la fraude…),
• d'optimisation de gestion de l'encours,
• d'aide à l'évaluation, à la sélection et à la gestion des risques, ainsi que la constitution de modèles de score,
• de réallisation de statistiques et de contrôles.

Le traitement et les destinataires
Ces Données sont principalement traitées par CIFD dans le cadre de finalités listées ci-avant. Elles pourront éventuellement être divulguées pour certaines tâches liées aux finalités, et dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants :

• entités du Groupe CIFD,
• partenaires, assureurs et garants,
• tout tiers participant aux opérations de gestion de l'encours,
• prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de CIFD,
• autorités dûment habilitées (judiciaires, de contrôle….),
• certaines professions règlementées (avocats, huissiers, notaires….).

Les droits sur les données
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez de plusieurs droits sur les Données dans la limite de ce que la règlementation autorise :

• un droit d'accès à ces Données,
• un droit de rectification de ces Données,
• un droit à la limitation de traitement,
• un droit d'opposition au traitement,
• un droit à l'effacement de ces Données personnelles,
• un droit à la portabilité de ces Données personnelles,
• un droit de définir le sort de vos Données après votre décès.

Si vous souhaitez exercer un ou plusieurs de ces droits, nous vous invitons à nous contacter par courrier, en précisant votre demande accompagnée de la copie d'une pièce d'identité à jour : CIFD Service DPO, 26/28 rue de Madrid 75008 Paris.

Pour toute réclamation relative au traitement de vos Données, vous avez la possibilité de contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Conservation des données
Les Données personnelles seront conservées par CIFD durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement ci-dessus décrites et ce quelle que soit la nature de ces finalités. A l'issue, compte tenu des exigences légales et réglementaires impératives auxquelles CIFD est soumis, les Données seront conservées pendant cinq (5) ans. Elles pourront ensuite être archivées selon les durées légales de conservation applicables. Au-delà, les Données seront effacées.

Le Client peut, en cas de litige relatif  à l'ECS ou à ses fonctionnalités, adresser sa réclamation à CIFD, au Service de traitement des réclamations sous la forme d'un courriel ou d'un courrier simple ou saisir sa réclamation en ligne via le formulaire dédié "formuler une réclamation".
Le message devra comporter au minimum les nom, prénom, adresse, adresse courriel, numéro(s) client ou des contrat(s) de prêt, le cas échéant, le nom de l'établissement gestionnaire, le numéro d'enregistrement de la Demande en ligne du Client, le cas échéant, et la description des difficultés rencontrées.
Dans les 10 jours ouvrables de la réception de la réclamation un accusé de réception sera adressé au Client. Une réponse sera apportée au Client dès que possible et au plus tard 2 mois après la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières. A défaut, le Service Relation Client de CIFD tiendra le Client informé de son suivi, notamment s'il ne peut la traiter dans ce délai.
Si le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre de la réclamation écrite, les coordonnées du médiateur dont relève CIFD sont indiquées ci-dessous.

Information Médiation des litiges de la consommation

Au-delà de deux mois - sauf survenance de circonstances particulières - suivant la réception de la réclamation écrite par CIFD, si une solution n'est pas trouvée prioritairement et préalablement avec celui-ci et sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa saisine ainsi que de son champ de compétence, le Client peut alors, dans un délai d'un an maximum après la réception de sa réclamation écrite par CIFD, s'adresser directement au médiateur de l'ASF aux adresses suivantes :

MONSIEUR LE MEDIATEUR DE L'ASF
75854 PARIS CEDEX 17
http://lemediateur.asf-france.com/

Vous pouvez consulter la Charte de la Médiation ASF à l'adresse suivante : http://lemediateur.asf-france.com/

Vous trouverez également sur ce site les modalités de saisine du médiateur.